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Informations légales

Mentions légales & RGPD

Les informations ci-dessous décrivent l’éditeur du site, la gestion des données personnelles, l’usage de Google Business Profile API, Google Ads API et la politique de cookies.

Mentions légales

Éditeur : Missioncap (MGS), SAS au capital de 4 000 € — SIREN : 931 275 481 — RCS Paris.

Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

Contact : contact@missioncap.fr — 06 85 35 10 51.

Directeur de publication : Pierre Harmant.

Hébergement : Hostinger International Limited, Entité CY10301365E, 61 Lordou Vironos Street 17, Lumiel Building, 4th floor 18, 6023 Larnaca, Chypre.

Information complémentaire : HOSTINGER operations, UAB, Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie.

Politique de confidentialité

Missioncap agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la fourniture de ses services (espace client, accompagnement marketing local, support et sécurité).

Données collectées

  • Identité et coordonnées (nom, email, téléphone).
  • Informations liées à votre activité (secteur, spécialités, adresse).
  • Données techniques de connexion et d’usage de l’espace client.
  • Données liées aux intégrations activées volontairement par le client (ex : Google Business Profile).

Finalités

  • Fourniture et amélioration des services Missioncap.
  • Support client, suivi de projet et communications essentielles.
  • Sécurité du service, prévention des accès non autorisés et traçabilité des actions sensibles.

Destinataires

  • Équipe Missioncap strictement habilitée selon le besoin opérationnel.
  • Sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution du service (hébergement, e-mail transactionnel, infrastructure API).

Durées de conservation

  • Données client : pendant la relation commerciale, puis archivage légal.
  • Données issues des API Google Business Profile : conservation limitée (30 jours par défaut).
  • Journaux techniques et d’audit : conservation limitée, avec purge automatique.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, portabilité) en écrivant à contact@missioncap.fr.

Utilisation des données via les API Google

L'utilisation par Missioncap des informations reçues via les API Google respecte les règles d'utilisation des données utilisateur des services API Google, y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use).

  • Les données obtenues via les API Google (Google Ads, Google Business Profile) sont utilisées exclusivement pour fournir et améliorer les fonctionnalités de gestion décrites dans les présentes et dans nos CGU.
  • Missioncap ne transfère pas les données Google à des tiers, sauf si nécessaire pour fournir ou améliorer les fonctionnalités visibles par l'utilisateur, pour se conformer à des obligations légales, ou dans le cadre d'une transaction d'entreprise (fusion, acquisition) avec consentement préalable de l'utilisateur.
  • Missioncap n'utilise pas les données Google pour servir de la publicité, du retargeting ou de la publicité personnalisée.
  • Missioncap n'utilise pas les données Google pour déterminer la solvabilité ou pour les prêter à des courtiers en données.
  • Les accès humains aux données Google sont limités au strict nécessaire : opérations de sécurité, conformité juridique, support utilisateur avec consentement, ou opérations internes agrégées et anonymisées.
  • L'utilisateur peut révoquer l'accès à ses données Google à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@missioncap.fr. Sur demande, les données associées sont supprimées dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.

Mesures de sécurité

Missioncap met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le stockage sécurisé des credentials, la limitation des accès aux données sensibles et la journalisation des actions critiques.

Bases légales du traitement

Exécution contractuelle
Création de compte, fourniture des services, support client.
Obligations légales
Conservation comptable, obligations fiscales, lutte anti-fraude.
Intérêt légitime
Sécurité, prévention des abus, amélioration continue de la plateforme.
Consentement
Cookies non essentiels, connexions OAuth et intégrations tierces.

Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité, anti-abus). Les cookies de mesure d’audience et d’amélioration ne sont activés qu’après consentement lorsque requis.

Google Business Profile API

Missioncap fournit un outil de gestion Google Business Profile (GBP) pour ses clients. L’accès à vos données GBP requiert une autorisation OAuth explicite de votre part.

  • Connexion OAuth manuelle et révocable à tout moment depuis l’espace client.
  • Aucune publication automatique n’est exécutée sans action explicite du client.
  • Les actions sensibles (connexion, sélection d’établissement, publication, déconnexion) sont journalisées et notifiées par e-mail.
  • En cas de demande explicite, nous cessons l’utilisation de l’API et supprimons les données associées dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.
  • Missioncap n’est pas un produit Google et n’est pas sponsorisé par Google.
Nous n’effectuons aucune publication automatisée sur Google Business Profile sans action explicite du client.

Consulter la page publique d'information Google Business Profile API

Google Ads API

Missioncap fournit un cockpit de gestion Google Ads pour ses clients et son equipe operationnelle. L’usage de Google Ads API est limite aux comptes annonceurs relies au compte manager configure dans Missioncap.

  • Connexion d’un compte annonceur par customer ID dans le cockpit Missioncap.
  • Lecture des KPI et performances de campagnes via Google Ads API.
  • Creation de campagnes Google Search depuis Missioncap.
  • Creation des campagnes en pause par defaut, puis activation uniquement sur action explicite.
  • Deconnexion du compte annonceur possible depuis le produit.
  • Missioncap n’utilise pas son developer token avec un outil tiers developpe par quelqu’un d’autre.
Missioncap n’est pas un produit Google et n’est pas sponsorisé par Google. Les operations Google Ads sont limitees au cadre fonctionnel du produit Missioncap.

Consulter la page publique d'information Google Ads API

Éligibilité Google pour l’accès API

Selon la documentation officielle Google Business Profile API (mise à jour du 28 août 2025), les points suivants sont critiques pour l’acceptation d’un projet :

  • gérer un profil Google Business Profile vérifié et actif depuis plus de 60 jours,
  • disposer d’un site web représentant l’activité listée,
  • conserver une fiche GBP complète et à jour (dont site officiel),
  • déposer la demande avec une adresse e-mail propriétaire/gestionnaire de la fiche.

Source officielle : developers.google.com/my-business/content/prereqs.

Références officielles vérifiées

Cette section est alimentée depuis des sources officielles (Légifrance / Judilibre / CNIL) via le module juridique Missioncap. En cas d’indisponibilité API, des liens institutionnels de secours sont affichés.